Comprendre avant de choisir
Une étude centrée sur votre situation.
Les constructeurs professionnels concernés doivent souscrire une assurance de responsabilité décennale avant le démarrage des travaux. Elle vise les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant dix ans à compter de la réception.
Souscrire avant l’ouverture du chantier
L’ouverture du chantier doit intervenir pendant la période de validité du contrat. Le professionnel doit remettre une attestation d’assurance décennale au maître d’ouvrage avant l’ouverture du chantier.
Seules les activités déclarées sont couvertes
L’intitulé exact des activités exercées est déterminant. Un contrat ne doit pas être choisi sur son seul prix : il faut vérifier que les techniques, métiers et travaux réellement réalisés sont déclarés et acceptés.
Tous les professionnels du bâtiment ne sont pas dans la même situation
L’obligation dépend de la qualité de constructeur et de la nature des travaux. Les sous-traitants, qui n’ont pas de lien direct avec le maître d’ouvrage, n’entrent pas dans le même champ de responsabilité décennale, même s’ils restent responsables de leurs obligations contractuelles envers l’entreprise principale.
Comparer le contrat dans son ensemble.
Un prix n’a de sens qu’avec les garanties, franchises, plafonds, exclusions et conditions qui l’accompagnent. Nous recueillons les informations utiles, identifions les points de vigilance et présentons les solutions disponibles au cabinet sans promettre une couverture qui n’existe pas dans les conditions contractuelles.
Questions fréquentes
Les réponses essentielles.
Quand faut-il souscrire la garantie décennale ? +
Avant le démarrage des travaux. L’ouverture du chantier doit intervenir pendant la période de validité du contrat.
Une décennale couvre-t-elle automatiquement tous les travaux de l’entreprise ? +
Non. Les travaux doivent correspondre aux activités déclarées dans le contrat d’assurance.
Informations vérifiées
Sources réglementaires et institutionnelles.
Les éléments généraux présentés sur cette page ont été vérifiés à partir de sources publiques françaises. Les garanties applicables à votre dossier restent celles des conditions du contrat proposé.